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Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des cr…

2005

International audience; (Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)

Liquidation judiciaireCréancier chirographaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESRépétition de l'indu
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Commentaire Civ. 2e, 11 octobre 2005

2006

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawRépétition de l'indu
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Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Ori…

1999

International audience; (Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInterdiction de payerREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréancePaiementRépétition de l'indu
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